Les
partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) s’engagent, dans une vie, commune à une assistante matérielle
et à une aide réciproque. Ils sont légalement solidaires des dépenses
contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Ils
sont engagés tous les deux pour la totalité de ces dettes même si c’est l’autre
qui a effectué la dépense. Ainsi, les deux partenaires peuvent être poursuivis
sur leurs salaires et leurs biens personnels. Les dépenses manifestement excessives sont toutefois écartées de cette
solidarité.
Au
plan patrimonial, le principe est celui de la séparation des biens. Toutefois,
les pacsés peuvent convenir de placer sous le régime de l’indivision les biens
qu’ils acquièrent ensemble ou séparément.
Le
plus souvent, lorsque les pacsés
décident d’acquérir un bien ensemble, ils deviennent tous les deux
propriétaires indivis et ils se retrouvent co-emprunteurs et débiteurs de
l’obligation de rembourser les mensualités du prêt correspondant au bien
immobilier acquis au moyen d’un tel financement. En fait, le PACS crée entre eux une solidarité
financière comparable à celle issue du mariage.
Prenons
le cas de Sophie et Michel. Ils sont pacsés
et ils ont des crédits en cours. Ils ont des revenus mensuels respectifs de
1650 euros et 2100 euros. Michel verse une pension alimentaire de 400 euros
pour un enfant né d’une précédente union. Ils remboursent depuis sept ans un
emprunt immobilier souscrit ensemble pour acheter leur appartement. Ils ont aussi
un prêt à la consommation et deux crédits
renouvelables (revolving).
En
outre, ils ont un découvert bancaire et des rejets de prélèvements de plus en
plus fréquents qu’ils peinent à régulariser. Il est urgent pour eux d’assainir
leur budget, car les fins de mois sont difficiles.
Pour
disposer de plus d’argent et réaliser leurs projets ensemble, ils peuvent avoir recours à un rachat de credit, car la restructuration financière des
particuliers s’adresse à tous les profils, quelle que soit la situation
familiale, professionnelle ou géographique, sous certaines conditions bien
entendu. Un regroupement de crédits est nécessairement personnalisé.
Au
regard des critères d’acceptation des établissements de crédit, les emprunteurs
pacsés sont considérés comme des
conjoints. Il est tenu compte de leurs revenus mis en commun et de leurs
charges.
La
mise en place d’un rachat de crédits va permettre à Sophie et Michel d’abaisser
leur taux d’endettement (la part de leurs revenus mensuels consacrée au
remboursement des crédits) car leurs prêts en-cours vont être regroupés en un
seul prêt dit « de restructuration ». La mensualité globale de ce
prêt sera diminuée grâce à un allongement de la durée d’amortissement, et ils
n’auront plus qu’un seul interlocuteur sans changer de banque. Actuellement,
les taux des crédits immobiliers sont descendus à un niveau historiquement bas.
Il peut donc être intéressant de procéder à la consolidation de tous les prêts
en cours, y compris celui de l’appartement, au moyen d’un rachat de credit immobilier à taux fixe. Le faible de niveau de ce
taux compensera ainsi partiellement l’augmentation du coût total du crédit due
à l’allongement de sa durée de remboursement qui permet une baisse importante
de la mensualité, ce qui est l’objectif assigné à cette opération. Ainsi,
ils vont pouvoir régler leurs dettes et
disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur budget à des
conditions particulièrement intéressantes.
On
voit bien que le PACS n’est en aucun
cas un obstacle à un projet de réaménagement de prêts.
Pour plus de précisions, consultez un intermédiaire en opérations debanque et services de paiement (IOBSP) spécialisé en rachat de crédits, de
préférence membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires en
Consolidation de Crédits (AFIB-CDC). C’est l’interlocuteur privilégié pour
aborder tous les aspects d’un tel projet. Cet expert procèdera à une étude de votre situation et vous fournira des simulations à titre
gratuit et sans engagement.
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