Le fichier positif s'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Par Jean-Claude Simon. June 25, 2013 Get link Facebook X Pinterest Email Other Apps Aujourd'hui est discuté à l'Assemblée nationale l'amendement Hamon-Moscovici sur le registre national des crédits aux particuliers, autrement dit le fichier "positif". Cet article est donc particulièrement d'actualité et ses commentaires intéressants. Le fichier positif s'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Par Jean-Claude Simon. Comments
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